Contidions Générales de vente

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente, s'appliquent de plein droit à tous contrats passés entre :

  • Le « Client » et représenté par le signataire de la commande.
  • ET
  • SAS AGENCE SG, 2, square Gustave Courbet, Appt 150, 33700 Mérignac, France au capital de 1000€, RCS : 901139469 R.C.S. Bordeaux, N° SIRET : 90113946900018, N° TVA intracommunautaire : FR95901139469, ci-après dénommé « Prestataire » et représenté par le signataire de la commande.

Clause n°01 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détails les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la vente des prestations de services suivants : Code NAF 6201Z.
Toute convention passée entre le Client et le Prestataire emporte acceptation de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.
Toute prestation accomplie par le Prestataire pour le compte du Client implique donc qu'il ait pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu'il adhère sans réserve à ces mêmes Conditions Générales de Vente.
Le Client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d'achat.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou de prestations'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits et des services proposés par le Prestataire.
Des modifications sont susceptibles d'être appliquées aux Conditions Générales de Vente. Ces nouvelles Conditions Générales de Vente s'appliqueront uniquement aux conventionsconclues postérieurement aux modifications. Toute personne peut consulter les Conditions Générales de Vente du Prestataire sur demande.

Clause n°02 : Prix, devis et facturation

Toute prestation commandée par le Client au Prestataire est due par ce même Client, y compris en cas d'annulation par le Client après l'exécution complète des travaux.

1. Tarifs

Les tarifs sont fixés par le devis établi entre le Prestataire et le Client avant la prestation.

2. Facturation

Toute facture émise par le Prestataire et non réglée à son échéance, pourra donner lieu à la facturation au Client d'intérêts de retard conformément à la réglementation en vigueur.

3. Devis - Conditions de réglement

L'établissement d'un devis est gratuit.
L'acceptation du Client de celui-ci se fait par courrier ou par e-mail et vaut engagement pour l'achat de la prestation.
Le retour du devis accepté donnera lieu à la facturation avec un, ou plusieurs acomptes ou sans acompte et un solde, selon l'accord préalable sur ce(s) pourcentage(s) récapitulé(s) et daté(s) sur le devis.
La réception de ce paiement est la référence chronologique pour le début de la prestation. Dans le cas contraire, le devis signé donnera lieu à la facturation du prix total de la prestation.
Lors de la facturation sur devis, le(s) acompte(s) si existant(s), le solde et les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client durant la durée de validité du devis (validité entre 7 jours et 6 mois à compter de sa date démission) indiqué sur le devis.
Si aucun devis n'a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée.

4. Prix

Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés du taux de TVA de 20%.

5. Maintenance ou intervention ponctuelle

Les prestations de maintenance ou d'intervention ponctuelle supplémentaire au devis initial donneront lieu à un nouveau devis après prise du brief du Client.
L'établissement d'un devis est gratuit.
L'acceptation par celui-ci par courrier ou par e-mail vaut engagement pour l'achat de la prestation.

Clause n°03 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue au plus tard le dernier jour de l'échéance de paiement mentionnée sur la facture et le devis (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d'exécution de la prestation demandée selon l'Article n°L.144-6 du code de commerce).
Le règlement s'effectue par virement bancaire. Aucun envoi d'espèces ni de chèques ne sera accepté.
La prestation ne sera pas exécutée tant que le Client n'a pas versé au Prestataire le montant de la première facture d'acompte ou de solde qui lui aura été envoyé.
Le Prestataire se réserve le droit de réclamer au Client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT avant l'exécution de la prestation. Un devis présentant l'acompte sera alors remis au Client).

Clause n°04 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé

Clause n°05 : Remises

Des remises pourront être octroyées par le Prestataire.
La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture et elle est déduite de ce même total hors taxes.

Clause n°06 : Retard de paiement

Si le premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionné sur la facture, le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues de cette même facture, il s'engage à verser au Prestataire une pénalité de retard.
Le taux de la pénalité de retard est mentionné sur les devis et la ou les factures (au taux annuel de 12.00 % sur le montant impayé) ou équivaut par défaut à 1% journalier (Cette pénalité journalière est calculée sur le montant net à payer restant dû, et à compter du premier jour suivant la date d'échéance de paiement mentionnée sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour les professionnels.

Clause n°07 : Livraison des rendus

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettes sont livrées :

  • En main propre ou par fichiers numériques lors d'une réunion de travail.
  • Adressés par mail (ZIP ou PDF) ou déposés sur un drive de travail réservé au projet.
  • Sur l'hébergement ou autre disque dur ou Base de données mise à disposition.

Les détails de livraison des différentes prestations sont définis à l'établissement du devis.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable lors du non-respect des délais de délivrance liés à la validation d'éléments critiques pour le projet par le Client : logo, charte graphique ou tout autres contenus nécessaires à la prestation et qui entraveraient le respect des deadlines établies en amont sur le devis avec le Client.

Clause n°08 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », le Client ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du Prestataire.

Clause n°09 : Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution, de la prestation commandée ou de l'une des obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'Article n°1148 du Code Civil.
Ainsi le Prestataire n'est pas responsable, notamment en cas d'accident, d'incendie, d'inondation, d'interruption de la fourniture d'énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu'en cas grève totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités du Prestataire, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergies des télécommunications, etc.
La survenance d'un cas de forces majeure a pour effet de suspendre l'exécution par le Prestataire des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes Conditions Générales de Vente.

Clause n°10 : Propriété et droit à l'image, droit d'auteur

1. Propriété

Il est rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle par les Articles n°L.121-1 à n°L.121-9, le droit moral d'une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l'oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, toute création du Prestataire, au sens du code de la propriété intellectuelle, est la propriété exclusive du Prestataire, qui est titulaire de tous les droits d'auteur et relatifs.
C'est pourquoi, le Prestataire a le droit de signer chaque exemplaire de son oeuvre sous la forme suivante : création/production/conception/réalisation SAS AGENCE SG, signature qui pourra figurer sur chaque partie de l'oeuvre du Prestataire, qui pourrait être employée, visualisée ou copiée séparément, avec, le cas échéant, un lien vers le site web du Prestataire.

2. Droit d'utilisation

À défaut de convention écrite contraire, liée à une cession des droits d'auteur plus étendue, le Client n'acquiert que le droit d'utiliser les créations du Prestataire conformément à la finalité de la commande.
Est ainsi exclu tout droit gratuit de reproduction ultérieure, ainsi que de modification partielle ou totale de l'oeuvre.
A ce titre et sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire.
Seul le produit fini sera adressé au Client.
A défaut d'une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
Tous les droits d'auteur s'étendent aux créations informatiques telles que les sites internet, les applications digitales, les publications numériques, les thèmes, les plugins, les extensions…
Ainsi, est protégé par le code de la propriété intellectuelle non seulement le concept des créations informatiques susmentionnés, mais également leurs contenus (quand les contenus sont réalisés par le Prestataire) et leur structure.
La création d'un site internet entraîne la cession des droits d'utilisation des développements réalisés par le Prestataire mais ne concerne pas le droit de diffusion et notamment le site ou partie de site créé ne peut en aucun cas être utilisé ou vendu, partiellement ou totalement, pour tout autre site ou autre partie de site par le Client.

3. Transfert

Tout transfert des droits d'auteur, entier ou partiel, tel que défini plus haut ou selon une convention écrite spéciale, ne sera opéré au bénéfice du Client qu'à réception du paiement intégral de la facture finale liée à la création des oeuvres faisant l'objet de la cession.

4. Engagements

Le Client s'engage à indiquer au Prestataire, dès leur constatation, toute violation des droits d'auteur précités.
Le Client garantit expressément le Prestataire contre tout recours, toute action ou toute réclamation, de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient être engagés à l'encontre du Client du fait de l'utilisation par lui-même ou par des tiers, d'une quelconque prestation fournie par le Prestataire.
Le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de conséquence juridique du contenu informatif ou des éléments visuels créés par ses soins, le Client étant seul et entier responsable de sa communication sur le plan légal et juridique.

5. Reproduction

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l'ouvrage à bonne fin (maquettes, projets d'impression, documents de toute nature, fichiers informatiques et tous types de support de transfert de données numérisées, etc.) demeurent la propriété du Prestataire.
La reproduction de dessins, illustrations, photos, clichés, maquettes, formes de découpe et de toute autre oeuvre, de quelque nature qu'elle soit, ne peut intervenir qu'en application d'un contrat de cession de droit d'auteur.
Une telle cession ne peut résulter que d'un contrat écrit et ne saurait en aucun cas être déduite du fait que la propriété du support matériel a été transférée au Client ou d'une rémunération spécifique des prestations de création.
En cas de poursuites, ou réclamations exercées par un tiers, le Client, à l'exclusion de toute autre obligation, s'engage à effectuer les modifications de sorte à supprimer les éléments litigieux et à les remplacer par des éléments entièrement originaux ou pour lesquels il détient des droits.

6. Responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations (retard, non réalisations…) en cas de force majeure ou d'événement indépendant de sa volonté.
Dans le cas d'une intervention sur le site par un tiers, le Prestataire ne saura être tenue pour responsable d'éventuels dommages, détérioration ou perte des données.
Le Client, reconnait et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographies, figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
Le Client reconnait avoir pris connaissance des mises en garde effectués par le Prestataire concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leurs violations.
Le Prestataire ne pourra être encouru au titre de leur violation.
Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-respect de ces derniers par le Client (ex : utilisation les contenus iconographiques non libre de droits, traitements de données personnelles sans accords préalable).

7. Droit et publicité

Le Client autorise le Prestataire à utiliser son nom et à mentionner les prestations réalisées pour son compte à des fins commerciales.

Clause n°11 : Litiges

En cas de litige au niveau de l'interprétation, il conviendra de rechercher une solution amiable avant de saisir le tribunal.
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français.
A défaut, tout règlement contentieux sera de la compétence du tribunal de Bordeaux (33).

Clause n°12 : Dispositions de la loi "Informatiques et Libertés"

À tout moment, est mis à disposition le droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données concernant le Client selon l'Article N°34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978.

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